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NOUS VOUS DÉFENDONS !

 
Vous êtes locataire dans le parc social ou privé?
La Confédération Nationale du Logement est à vos côtés afin de faire respecter vos droits et améliorer votre pouvoir d’achat.

 

VOS DROITS

Liens vers site national lacnl.com

Certaines réparations dites locatives sont à la charge du locataire, d’autres sont à la charge du bailleur. Toutes ces réparations peuvent faire l’objet de litiges amenant le locataire à agir pour obtenir satisfaction.

Le décret n°87-712 du 26 août 1987, relatif aux réparations locatives, fixe une liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives que le locataire doit assumer pendant son séjour dans le logement. Cette liste n’étant pas limitative, fait l’objet…

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Vous êtes locataire ou accédant à la propriété, une aide au logement peut vous être accordée en fonction de vos ressources. Ce peut être l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) ou l’allocation de logement sociale (ALS)…

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Obtenir un logement tient souvent du parcours du combattant.

Que cela concerne une demande d’attribution d’un logement social ou un dossier de candidature pour la location d’un appartement dans le privé, il est indispensable d’être bien renseigné afin d’éviter tout litige avec votre bailleur ou agence immobilière…

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Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage à payer la dette du débiteur principal, à la place de celui-ci, fournissant ainsi au créancier une garantie. Le but du cautionnement est de protéger le créancier contre l’insolvabilité du débiteur

La caution s’engage à payer à la place de la personne cautionnée (débiteur), si elle ne peut faire face elle-même au paiement de sa dette…

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Lors de la remise et de la restitution des clés d’un logement, un état des lieux établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat doit être établi entre le bailleur et le locataire.

Il s’agit d’un document obligatoire puisqu’il doit être joint au contrat et primordial puisqu’il permet de constater l’état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, par comparaison, les réparations…

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Au moment de la signature du bail, il est d’usage pour le bailleur d’insérer une clause, dans le bail, qui lui permet de demander à son nouveau locataire une somme d’argent appelée couramment « dépôt de garantie ». Ce dépôt n’est pas obligatoire mais, dans la pratique, rares sont les bailleurs qui y renoncent.

Le dépôt de garantie est strictement réglementé par la loi du 6 juillet 1989…

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Alors que le propriétaire ne peut donner congé que dans certains cas précis, le locataire peut résilier son bail à tout moment sans avoir à motiver sa décision.

Le congé doit être donné par acte d’huissier, lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre récépissé ou émargement…

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La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

Dans le cadre de la colocation, tous les locataires ont le même bailleur…

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Les charges locatives couvrent les dépenses liées à l’entretien général de l’immeuble, aux services collectifs proposés dans celui-ci ainsi qu’à certaines taxes locatives (taxe d’enlèvement des ordures ménagères et/ou de balayage). Un appartement situé dans une résidence avec ascenseur, concierge, espaces verts, chauffage collectif, etc. génère donc des charges élevées alors qu’un petit immeuble sans prestation particulière n’entraîne que des dépenses communes minimales, à savoir minuterie, nettoyage, eau, etc…

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Le contrat de location social est régi par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Certaines dispositions ne lui sont cependant pas applicables comme la mention du loyer de référence et du loyer de référence majoré, qui ne s’appliquent qu’au secteur privé…

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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, est entrée en vigueur le 27 mars 2014.

Certaines dispositions de la loi concernent notamment le contrat de location et le loyer.

Pour plus d’informations, téléchargez le dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Une fiche sur la sous-location est également disponible…

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